[Brèves] Défaut de pouvoir d'un mandataire en matière gracieuse

Aux termes de l'article 1984 du Code civil (N° Lexbase : L2207ABD), le mandat, ou procuration, est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant, et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Telle est la disposition rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 octobre 2009 (Cass. civ. 1, 28 octobre 2009, n° 08-18.053, F-P+B N° Lexbase : A6089EMH). En l'espèce, un jugement gracieux a homologué l'acte de partage de la succession des époux L. à la suite d'une requête déposée le 14 mars 2008 par une SCP d'avocats. Or, le mari est décédé le 6 mars 2008. La SCP requérante était donc sans pouvoir pour présenter une demande au nom de celui-ci, de sorte que le jugement entrepris devait être annulé.

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