Lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. Dans le cas contraire, la procédure est irrégulière, peu important l'absence de préjudice et l'objet de l'entretien. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 octobre 2009 (Cass. soc., 28 octobre 2009, n° 08-44.241, FS-P+B
N° Lexbase : A6171EMI).
Dans cette affaire, un salarié avait été engagé, le 14 septembre 1978, par une société du groupe auquel appartient la société GP international. Il avait travaillé, à partir de 1991, pour le compte de cette dernière société dont il était devenu directeur financier, le 1er janvier 1996. A compter du 18 juillet 2003, il avait été en arrêt de travail pour raison de santé, il avait été licencié, le 29 octobre 2004, pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Il avait saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes. Par un arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel de Paris déboutait le salarié qui invoquait l'irrégularité de l'entretien préalable dans la mesure où y assistait, aux côtés de l'employeur, une personne étrangère de la société (CA Paris, 22ème ch., sect. C, 26 juin 2008, n° 06/12184, M. Gérard Michel Blumberg
N° Lexbase : A4679D98). La cour retenait, en effet, que cette personne, qui était le fils du dirigeant, qui était actionnaire de la société et de sa société mère, qui en avait été le salarié, qui était salarié du groupe auquel elle appartient et qui était destiné à prendre la succession de son père, ne pouvait donc être considérée comme une personne étrangère à la société GP international. Elle retenait, par ailleurs, que le salarié avait été dûment informé de cette présence par une mention manuscrite figurant dans la lettre de convocation du 7 octobre 2004, ce qui n'avait provoqué aucune doléance de sa part. Elle jugeait ainsi que la procédure était régulière, le salarié n'invoquant aucun préjudice qui en serait résulté et ne démontrant pas que l'entretien n'avait pas répondu à l'objet qui lui est assigné par la loi. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa des articles L. 1232-2, alinéa 1er (
N° Lexbase : L1075H9P), L. 1232-3 (
N° Lexbase : L1076H9Q) et L. 1232-4 (
N° Lexbase : L1079H9T) du Code du travail. En effet, lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. Or, il résultait des constatations de la cour que la personne qui avait assisté l'employeur n'appartenait pas au personnel de l'entreprise, peu important l'absence de préjudice et l'objet de l'entretien préalable .
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