A été publié au Journal officiel du 22 septembre 2009, le décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009, portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés (
N° Lexbase : L7912IER). Un peu plus d'un mois après la publication de la controversée loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (loi n° 2009-974 du 10 août 2009
N° Lexbase : L6524IED et lire
N° Lexbase : N7432BLT), le nouveau décret définit les conditions de mise en oeuvre de ces dérogations au repos dominical.
Plusieurs précisions utiles sont apportées. Ainsi, lorsqu'il est requis, l'avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune est donné dans le délai d'un mois. Le préfet statue, ensuite, dans un délai de huit jours, par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs. Par ailleurs, les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 du Code du travail (
N° Lexbase : L6297IEX) (dérogations pour éviter un préjudice au public ou pour éviter de compromettre le fonctionnement normal de l'établissement) et les autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 du même code (
N° Lexbase : L6340IEK) (dérogations dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel ou "Puce"), sont applicables aux établissements situés dans la même localité ou dans le même "Puce", exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Ces autorisations sont accordées au vu d'un accord collectif applicable à l'établissement concerné par l'extension ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur, approuvée par référendum. Enfin, lorsque l'accord collectif au vu duquel est accordée l'autorisation de déroger au repos dominical dans les "Puce" est applicable à plusieurs établissements exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle, le préfet peut, par une décision collective prise en application de l'article L. 3132-25-6 du Code du travail, autoriser ces établissements relevant du champ d'application de cet accord et situés dans le même "Puce" à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Notons, également, que le décret du 21 septembre 2009 modifie l'article R. 3132-20 du Code du travail (
N° Lexbase : L9511H97), qui définit les critères permettant de figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales, et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente .
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