[Brèves] Assurances : point de départ de la prescription biennale

Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances (N° Lexbase : L2640HWP), lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré, ou a été indemnisé par ce dernier. Or, une assignation en référé en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice. Tel est le principe énoncé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 septembre 2009 (Cass. civ. 2, 3 septembre 2009, n° 08-18.092, Etablissement français du sang (EFS), F-P+B N° Lexbase : A8428EKD ; voir déjà, en ce sens, Cass. civ. 1, 18 juin 1996, n° 94-14.985, Société Vic c/ Compagnie Uni Europe N° Lexbase : A8527ABG). En l'espèce, la Haute juridiction a relevé que le point de départ de la prescription biennale était l'assignation en référé en vue de la désignation d'un expert, que la prescription n'avait été interrompue que par l'ordonnance de référé du 20 décembre 2001, rendant commune à l'assureur les opérations d'expertise judiciaires, et que l'Etablissement français du sang (EFS) n'avait assigné celui-ci en intervention que le 12 avril 2005. Elle en a déduit que la cour d'appel avait décidé à bon droit que l'action de l'EFS à l'encontre de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) était prescrite. Par voie de conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'Etablissement français du sang à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mai 2008 par la cour d'appel de Rennes.

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