[Brèves] De l'autorité de la chose jugée des ordonnances du juge de la mise en état

Aux termes de l'article 775 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7005H7L), les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. Tel est le principe rappelé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2009 (Cass. civ. 3, 8 juillet 2009, n° 08-14.611, FS-P+B N° Lexbase : A7310EIL). En l'espèce, cinq sociétés civiles immobilières ont été constituées en vue d'assurer la construction et la gestion immobilière de locaux donnés en location en vertu de plusieurs baux commerciaux à une clinique privée. A la suite du placement en redressement judiciaire de cette clinique, des loyers sont restés impayés. Les associés des SCI ont donc assigné en responsabilité leur gérant. Cependant, ils ont été déboutés par la cour d'appel de Toulouse. En effet, la cour a constaté que l'ordonnance du juge de la mise en état du 28 juin 2004 saisi d'une demande d'indemnité provisionnelle formulée par les SCI, au titre des arriérés de loyers dus par la clinique, avait entériné un accord selon lequel la clinique reconnaissait devoir la somme de 1 470 308 euros, que celle ci avait proposé de financer les travaux de mise aux normes à concurrence de 562 604 euros et de régler le solde selon un échéancier, qu'il ne résultait pas de ce dernier libellé que la somme de 562 604 euros ait été abandonnée et qu'aucun préjudice n'était caractérisé que ce soit pour les diverses SCI ou les associés. Pour toutes ces raisons, les juges du fond ont rejeté la demande de condamnation au paiement de cette somme présentée à l'encontre du gérant. Cette solution a été confirmée par la Haute juridiction.

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