[Brèves] Un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières du candidat doit être ouvert par son mandataire financier

Un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières du candidat doit être ouvert par son mandataire financier. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 24 juillet 2009 (CE 9° et 10° s-s-r., 24 juillet 2009, n° 321030, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques N° Lexbase : A1369EKW). La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. X, candidat, dans la circonscription des îles sous le Vent, aux élections organisées les 27 janvier et 10 février 2008 pour le renouvellement des représentants de l'assemblée de la Polynésie française. La Haute juridiction administrative rappelle que l'obligation faite au mandataire financier désigné par le candidat à une élection d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique destiné à retracer l'ensemble de ses opérations financières constitue, en raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l'article L. 52-6 du Code électoral (N° Lexbase : L0425DPG), une formalité substantielle (cf. CE 9° et 10° s-s-r., 25 juillet 2008, n° 313970, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ M. Fleming N° Lexbase : A7933D9P). Or, il est constant que le mandataire financier désigné par le requérant n'a pas ouvert le compte bancaire unique prévu à l'article L. 52-6 précité. La méconnaissance de ces obligations substantielles entraînant l'inéligibilité de M. X, il y a donc lieu de le déclarer inéligible pour une durée d'un an (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1411A8R).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable