[Brèves] Publication du décret relatif à l'examen des propositions de loi par le Conseil d'Etat

Le décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009, relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi (N° Lexbase : L5883IEM), a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2009. L'on peut rappeler que la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Vème République (N° Lexbase : L7298IAK), a modifié l'article 39 de la Constitution (N° Lexbase : L1299A9Y), selon lequel, désormais, "dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'Etat, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose". La loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 (N° Lexbase : L3451IEK), tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (N° Lexbase : L1125G88), relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le Code de justice administrative, a précisé les conditions d'application de ce nouveau principe. En effet, le président d'une assemblée parlementaire peut, dorénavant, saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission. L'auteur de la proposition de loi, informé par le président de l'assemblée concernée de son intention de soumettre, pour avis, cette proposition au Conseil, dispose d'un délai de cinq jours francs pour s'y opposer. Le présent décret édicte que les avis émis sur des propositions de loi sont notifiés au président de l'assemblée qui a saisi le Conseil d'Etat. En outre, lorsque la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la commission permanente sur décision du vice-président du Conseil d'Etat. Enfin, les personnes que l'auteur de la proposition désigne pour l'assister peuvent participer, avec voix consultative, aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée.

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