[Brèves] Actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

A été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2009, une ordonnance du 22 juillet 2009, ayant pour objet d'actualiser le droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ordonnance n° 2009-884 N° Lexbase : L5767IEC), prise sur le fondement du 2° de l'article 165 de la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 N° Lexbase : L7358IAR). Le texte comporte deux articles. L'article 1er étend sans adaptation dans les îles Wallis et Futuna la majeure partie des dispositions de l'ordonnance du 22 janvier 2009 qui a institué l'Autorité des normes comptables (ordonnance n° 2009-79 N° Lexbase : L5927ICI, lire N° Lexbase : N3679BI4). Ces dispositions sont étendues à la Nouvelle-Calédonie en tant qu'elles s'appliquent aux personnes régies par le Code de commerce. La Polynésie française étant compétente en matière de droit commercial, seules y sont étendues les dispositions intéressant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. L'article 2 a pour objet d'étendre et d'adapter à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relatives aux sociétés d'investissement à capital fixe (ordonnance n° 2009- N° Lexbase : L6937ICW, lire N° Lexbase : N3749BIP). Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au Code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. Ne sont pas étendus en tant qu'ils modifient des dispositions non applicables dans les collectivités du Pacifique :
- l'article 3 de l'ordonnance du 30 janvier 2009, qui abroge partiellement l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, relative aux sociétés d'investissement (N° Lexbase : L1163ARI) ;
- et les mesures de coordination apportées à l'article L. 135-10 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6976ICD) par le II de l'article 5 de l'ordonnance du 30 janvier 2009.

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