[Brèves] Nouvelles règles d'indemnisation pour les conseillers prud'homaux

Ont été publiés au Journal officiel du 27 août, les décrets n° 2009-1010 (N° Lexbase : L6703IEY) et n° 2009-1011 (N° Lexbase : L6704IEZ) du 25 août 2009, relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. La liste des activités indemnisables de l'article R. 1423-55 du Code du travail (N° Lexbase : L6679IE4) se trouve, ainsi, étendue. Par ailleurs, pour d'autres activités juridictionnelles, les conseillers prud'homaux percevront une indemnisation améliorée. Ainsi, par exemple, quand l'audience comporte plus de trente dossiers au rôle, il sera possible de dépasser le temps de préparation des audiences de la formation de référé d'une demi-heure (C. trav., art. D. 1423-65 N° Lexbase : L6669IEQ). De plus, est désormais possible l'indemnisation des activités administratives des présidents et vice-présidents de section de l'ensemble des conseils de prud'hommes et des présidents et vice-présidents de chambre du conseil de Paris, dans la limite de trois heures par an (C. trav., art. D. 1423-75 N° Lexbase : L6681IE8). Enfin, il est prévu que les salariés en forfait jours bénéficient du maintien de l'intégralité de leur rémunération et des avantages correspondants pendant l'exercice des activités prud'homales. Notons que ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2009 .

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