[Brèves] BNC : les retraités ayant une activité d'expert auprès des tribunaux non salariés sont titulaires de bénéfices non commerciaux

Dans une réponse ministérielle en date du 25 juin 2009, le ministre de l'Economie est amené à confirmer la nature fiscale des sommes perçues par des personnes retraitées exerçant une activité d'expert près les tribunaux dans leur domaine de compétence professionnelle. Interrogé par M. Sueur à l'occasion d'une question écrite du 26 février 2009, le ministre rappelle que les revenus qui proviennent d'une profession dans laquelle l'activité intellectuelle joue un rôle prépondérant et qui consiste en l'exercice d'un art ou d'une science sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du CGI (N° Lexbase : L7147ICP), sauf à ce que soit démontrée l'existence d'un lien de subordination qui emporte qualification des revenus en traitements et salaires . Il rappelle, également, qu'il résulte d'une jurisprudence constante, tant administrative que judiciaire, que bien que les experts près les tribunaux tiennent de l'autorité judiciaire leur nomination, leur mission ainsi que leur rémunération, ces sujétions ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination dans la mesure où ils agissent à titre personnel en toute autonomie et ne sont soumis à aucune directive ou contrôle particulier. Il y a donc lieu de considérer que les sommes perçues par les experts auprès des tribunaux, pour lesquels il ne peut être établi qu'ils ont un statut de salarié, et notamment pour des retraités au cas d'espèce, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux reprenant ainsi une solution déjà énoncée par l'administration dans sa doctrine antérieure (QE n° 07671 de M. Jean-Pierre Sueur, réponse publiée au JO Sénat du 25 juin 2009, p. 1598 N° Lexbase : L4883IEL).

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