[Brèves] Taxes d'urbanisme : les taxes dues à une commune ne peuvent être acquittées par dation en paiement

Dans une réponse du 2 juillet 2009, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique apporte des précisions sur le champ d'application de la dation en paiement pour le règlement d'impôts locaux. Monsieur Masson, Sénateur de la Moselle avait interrogé le ministre, le 7 août 2008, sur la possibilité pour un contribuable d'acquitter par voie de dation en paiement des taxes dues à une commune, en ce compris notamment la taxe locale d'équipement, par la remise à la commune de terrains équipés ou logements. Dans sa réponse, le ministre du Budget rappelle que la dation en paiement est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'un bien et qu'elle a été instituée par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 et son décret d'application n° 70-1046 du 10 novembre 1970, codifiés au sein du CGI (CGI, art. 1716 bis N° Lexbase : L8938HZ3). Cette procédure de dation s'applique à certains impôts (les droits de mutation, les droits de partage, l'impôt de solidarité sur la fortune) et doit correspondre à des impôts exigibles. Le ministre en tire la conséquence que la dation en paiement ne peut s'appliquer aux autres impôts directs et indirects, et donc notamment à la taxe locale d'équipement, dans la mesure où il s'agit d'une procédure spécifique réservée à certaines catégories d'impositions (QE n° 05329 de M. Masson Jean Louis, réponse publiée au JO Sénat du 2 juillet 2009, p. 1671 N° Lexbase : L5759IEZ).

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