[Brèves] Absence d'annulation de la désignation d'un délégué syndical

L'employeur, qui a la charge d'organiser les élections des représentants du personnel et de veiller à leur régularité, a le droit de saisir le tribunal d'instance pour toute réclamation (Cass. soc., 26 mai 1982, n° 81-60.893, Syndicat CGT Etablissements Dupont c/ Société Dupont N° Lexbase : A3746AGT). La Cour de cassation énonce, dans un arrêt du 8 juillet 2009, que si, à la date de sa désignation, le délégué syndical ne représentait pas effectivement l'employeur devant les délégués du personnel, en vertu d'une délégation de pouvoir, sa désignation est valide (Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-60.595, F-P+B N° Lexbase : A7576EIG). En l'espèce, un salarié, engagé, en 1995, par une société, a été promu chef de centre technique par avenant au contrat de travail du 11 septembre 2006. Un syndicat l'a désigné délégué syndical de ce centre, le 20 octobre 2008. La société demande d'annulation de cette désignation. Le tribunal, analysant les termes du contrat de travail de l'intéressé, a constaté que celui-ci lui confiait des attributions exercées sous l'autorité étroite de la direction, sans pouvoir disciplinaire, et opérait un transfert limité de responsabilité en cas d'infraction à la réglementation du travail. Selon la Haute juridiction, il en a exactement déduit que ce contrat, qui se bornait à déterminer les attributions que l'intéressé tenait de sa position hiérarchique, n'emportaient pas de délégation écrite particulière d'autorité permettant d'assimiler le salarié au chef d'entreprise auprès du personnel. Le tribunal, ainsi qu'il y était invité par les écritures des parties, a constaté qu'à la date de sa désignation, le salarié ne représentait pas effectivement l'employeur devant les délégués du personnel. Le pourvoi de la société, qui faisait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de cette désignation, est rejeté .

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