[Brèves] Adoption de la proposition de loi relative aux dérogations au principe du repos dominical

La proposition de loi relative aux dérogations au principe du repos dominical dans les communes, zones touristiques, thermales et grandes agglomérations a été adoptée par l'Assemblée nationale, le 15 juillet 2009, en première lecture, selon une procédure accélérée. Tout en réaffirmant le principe du repos hebdomadaire le dimanche "dans l'intérêt des salariés", la proposition de loi révise le régime de certaines dérogations à ce principe. D'une part, dans les communes et zones touristiques et thermales, le texte vise à étendre l'autorisation d'ouverture le dimanche, de droit, en zones ou communes touristiques à l'ensemble des commerces situés dans ces zones. Il supprime donc la condition relative à la période à laquelle peut être accordée une telle autorisation et celle relative au type d'établissement concerné. De nouvelles dérogations au principe du repos dominical seraient, d'autre part, ouvertes dans des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) que le texte caractérise par des circonstances locales particulières marquées par des usages de consommation de fin de semaine. Ces dérogations seraient ouvertes dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants, en pratique, ce dispositif devrait concerner Paris, Aix-Marseille et Lille. Accordées dans les PUCE pour 5 ans, les autorisations peuvent l'être à titre individuel ou collectif pour des commerces ou services exerçant la même activité. Ces autorisations reposent sur l'accord explicite du salarié. Le refus de travailler le dimanche dans une entreprise bénéficiant de l'autorisation ne peut faire l'objet d'une sanction ou d'une mesure discriminatoire.

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