[Brèves] Produits défectueux : le rôle causal peut résulter de simples présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes

Produits défectueux : le rôle causal peut résulter de simples présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 juin 2009 (Cass. civ. 1, 25 juin 2009, n° 08-12.781, FS-P+B N° Lexbase : A4173EIE). En l'espèce, un enfant a reçu trois injections d'un vaccin ORL "Stallergènes MRV" les 16,19 et 24 mars 1998, et a été atteint, dès le 24 mars 1998, d'une affection neurologique caractérisée par des convulsions et une épilepsie sévère évoluant vers une dégradation intellectuelle qui s'est poursuivie jusqu'en 2001 pour se stabiliser. Ses parents ont alors recherché la responsabilité du laboratoire et du médecin. Pour rejeter cette action, la cour d'appel énonce qu'il n'y a pas de preuve formelle d'un lien de causalité direct et certain entre l'injection vaccinale et le déclenchement de la pathologie, tout en constatant que l'absence, dans l'histoire et les antécédents familiaux, d'éléments susceptibles d'évoquer une maladie neurologique milite en faveur d'une causalité probable entre l'injection du vaccin et la pathologie soudaine développée par l'enfant. L'arrêt sera censuré par la Cour de cassation au visa des articles 1147 (N° Lexbase : L1248ABT) et 1382 (N° Lexbase : L1488ABQ) du Code civil interprétés à la lumière de la Directive 85/374 du 25 juillet 1985 (N° Lexbase : L9620AUT), ensemble l'article 1353 du même code (N° Lexbase : L1017ABB) : "en exigeant une preuve scientifique certaine quand le rôle causal peut résulter de simples présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés" (cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E0412ERP).

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