[Brèves] Délibération du Haut conseil au commissariat aux comptes sur les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes dans les entreprises en difficultés

Dans le cadre de la concertation organisée avec la CNCC, préalablement à l'élaboration de normes d'exercice professionnel, le HCCC a examiné les interventions directement liées à la mission du commissaire aux comptes dans un contexte d'entreprises en difficultés (délibération HCCC n° 3-2009 du 30 avril 2009 N° Lexbase : X7633AEG). Ses conclusions sont les suivantes :
- il entre dans la mission légale du commissaire aux comptes de mettre en oeuvre des diligences particulières lorsque l'entité se trouve confrontée à des faits de nature à compromettre la continuité de son exploitation, en application des articles L. 234-1 (N° Lexbase : L3759HBT) et L. 234-2 (N° Lexbase : L3760HBU) du Code de commerce, traitant de la procédure d'alerte ;
- la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation définit, par ailleurs, les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en oeuvre pour apprécier si l'établissement des comptes dans une perspective de continuité d'exploitation est approprié et prévoit que le commissaire aux comptes doit tirer dans son rapport les conséquences de la traduction dans les comptes des éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation qu'il aurait identifiés ;
- le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser pour l'entité dont il certifie les comptes, divers travaux (attestations portant sur des informations ayant un lien avec la comptabilité ou les données sous tendant cette dernière, audits sur des informations financières, examens limités d'informations financières, consultations sur les comptes ou l'information financière, constats à l'issue de procédures convenues sur des sujets déterminés en lien avec les comptes. Ces diligences peuvent être réalisées à la demande de l'entité, indépendamment de la situation à laquelle elle fait face et indépendamment du fait qu'elle rencontre ou non des difficultés (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E6109ADM et "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E1572EQB).

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