[Brèves] Sur la portée au regard de l'autorité de la chose jugée de la qualification de bail dérogatoire dans le cadre d'un incident lié à la compétence

La qualification de bail dérogatoire de la convention liant un bailleur et un preneur dans le cadre de l'instance relative à la compétence du juge saisi n'a pas autorité de la chose jugée si le juge s'est borné dans le dispositif de sa décision à se déclarer incompétent. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2009 (Cass. civ. 3, 10 juin 2009, n° 08-15.405, Société Compagnie du tourisme et de la presse (CTP), FS-P+B N° Lexbase : A0709EI4). En l'espèce, par acte du 27 octobre 2003, un local avait été donné à bail pour une durée de vingt-deux mois. Le preneur s'étant maintenu dans les lieux à l'issue de ce bail, le bailleur l'avait assigné en expulsion devant le tribunal de grande instance. Statuant sur contredit, la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal de grande instance qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance. Ce dernier, ainsi que la cour saisie ensuite, avait ordonné l'expulsion du locataire, au motif que, dans le cadre du contredit, la cour d'appel avait tranché la question de fond relative à la qualification de la convention et à la législation qui lui est applicable et que cette décision avait autorité de la chose jugée. La décision est censurée au motif que la qualification du bail n'apparaissait pas au dispositif du jugement relatif à la compétence, seul ce dernier ayant autorité de la chose jugée (C. proc. civ., art. 480 N° Lexbase : L2720AD4 ; v., dans le même sens, Cass. civ. 2, 13 juillet 2006, n° 05-10.380, Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie-Seine, FS-P+B N° Lexbase : A5009DQL et cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E1320AEM).

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