[Brèves] Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques : modification des modalités d'agrément des productions phonographiques

L'article 220 octies du CGI (N° Lexbase : L0334IE4) instaure un crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques. Ainsi, les entreprises de production phonographique, soumises à l'impôt sur les sociétés et existant depuis au moins 3 années, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, à condition de ne pas être détenues par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion. Un décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 (N° Lexbase : L9626HTP), pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q (N° Lexbase : L3372IEM) du CGI est venu préciser les modalités de l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt. Un nouveau décret vient modifier ses dispositions afin, notamment, d'ajouter aux productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux la mention "disque numérique polyvalent musical". La demande d'agrément à titre provisoire doit désormais parvenir au ministère chargé de la Culture, non plus au moins un mois avant l'engagement des premières dépenses de production, mais au début des opérations de production ou de développement. Concernant les justificatifs à fournir lors de la demande d'agrément à titre provisoire le présent décret précise que les dépenses de production, et désormais de développement, doivent faire l'objet d'une déclaration sur l'honneur et d'un devis détaillé. La certification d'un commissaire aux comptes concernant les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est également supprimée par le nouveau décret. Enfin, le décret prévoit que le comité d'experts peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique (décret n° 2009-700 du 15 juin 2009 N° Lexbase : L3623IEW ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8729EQD).

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