[Brèves] Conditions encadrant l'octroi de micro-crédits par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique

La "LME" (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie N° Lexbase : L7358IAR) a favorisé le développement du micro-crédit en étendant les possibilités reconnues aux associations de micro-crédit. Ces associations peuvent, désormais, prêter à tous, et non plus seulement à ceux qui sont chômeurs ou titulaires de minima sociaux. Un décret, publié au Journal officiel du 14 juin 2009 (décret n° 2009-682 du 12 juin 2009, portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit N° Lexbase : L3445IEC), détermine les conditions dans lesquelles les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique peuvent délivrer de tels prêts. Ainsi, le nouvel article R. 518-62 du Code monétaire et financier prévoit que les prêts sont effectués à titre onéreux et qu'ils ne peuvent être alloués aux entreprises que durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise, période durant laquelle l'association ou la fondation ne peut consentir un nouveau micro-crédit à l'entreprise bénéficiaire que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés, est respecté. Seules, les entreprises employant au plus trois salariés peuvent avoir recours à ce mode de financement. Par ailleurs, sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés. Le montant total de l'encours des prêts alloués est plafonné à 10 000 euros par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise et 3 000 euros par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion.

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