[Brèves] Loi "Hadopi" : le Conseil constitutionnel censure partiellement et consacre la liberté d'accès à internet

Décidemment le projet de loi "Hadopi" aura dû lutter contre vents et marées pour arriver à voir le jour, au final, mais quelque peu amputé... Rejeté une première fois -faute de participant de ses partisans- le 9 avril 2009, le texte a été représenté pour être adopté définitivement le 13 mai. Mais c'était sans compter sur la décision rendue par les Sages de la rue Montpensier qui vient censurer partiellement le texte sur l'une de ses dispositions phares : le pouvoir de sanction de la Haute autorité (Cons. const., décision n° 2009-580 DC, du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet N° Lexbase : A0503EIH). Rejoignant ainsi la position exprimée par les euros-députés le 6 mai dernier lors de l'examen du "Paquet Télécom" (lire N° Lexbase : N0643BKZ), le Conseil constitutionnel consacre ainsi la liberté d'accéder aux services de communication en ligne comme partie de la liberté de communication et d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (N° Lexbase : L1358A98). Or les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de la HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable