[Brèves] Publication de la délibération du CSA relative aux modalités de prise en compte des interventions du Président de la République dans les médias audiovisuels

La délibération n° 2009-34 du 3 juin 2009, relative aux modalités de prise en compte des interventions du Président de la République dans les médias audiovisuels (N° Lexbase : X7569AE3), a été publiée au Journal officiel du 6 juin 2009. Elle fait suite à l'arrêt rendu le 8 avril 2009 par le Conseil d'Etat, par lequel celui-ci avait dit pour droit que le CSA ne peut exclure, par principe, toute forme de prise en compte des interventions du Président de la République dans les médias audiovisuels. Cette position visait à faire respecter l'égalité du temps d'intervention entre majorité et opposition (CE Contentieux, 8 avril 2009, n° 311136, M. H. N° Lexbase : A9543EE8). En effet, il résulte des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (N° Lexbase : L8240AGB), que le CSA doit assurer la garantie, dans les médias audiovisuels, du pluralisme des courants de pensée et d'opinion politiques, en faisant, notamment, respecter l'égalité du temps d'intervention entre majorité et opposition. La présente délibération énonce donc que, pour l'appréciation du respect du pluralisme politique, les services de télévision et de radio prennent en compte celles des interventions du Président de la République qui, en fonction de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national. Les réactions à ces interventions ne sont pas imputées sur les temps de parole des opposants, dès lors qu'elles sont diffusées dans les deux jours suivants, sauf circonstances particulières. Par ailleurs, les interventions des collaborateurs du Président de la République sont prises en compte dans les mêmes conditions (lire nos obs., La parole présidentielle, une composante essentielle de la démocratie qui doit être prise en compte par les autorités de régulation des médias, Lexbase Hebdo n° 108 du 22 avril 2009 - édition publique N° Lexbase : N0319BKZ).

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