[Brèves] Application dans le temps du décret relatif aux noms de domaine

Aux termes d'un arrêt rendu le 9 juin dernier et publié sur son site internet, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application dans le temps du décret du 6 février 2007, relatif aux noms de domaine (décret n° 2007-162 N° Lexbase : L3242HUM). En l'espèce, un particulier a, par l'intermédiaire de la société OVH, réservé le 7 avril 2005 auprès de l'Association française pour le nommage internet en coopération (l'AFNIC), le nom de domaine "sunshine.fr". La société Sunshine, titulaire depuis le 19 juillet 2001 d'une marque "Sunshine", a agi en référé à son encontre et appelé en cause tant la société OVH que l'AFNIC, afin d'obtenir le transfert de cet enregistrement à son profit. La cour d'appel de Paris affirmant que le décret du 6 février 2007 était applicable au jour où elle statue, a fait une application rétroactive de l'article R. 20-44-45 du Code des postes et communications électroniques (N° Lexbase : L6493HWE), issu du décret de 2007, et a considéré que le particulier ne bénéficiait pas d'un droit ou intérêt légitime sur le nom "sunshine.fr". Elle a, en conséquence, ordonné le transfert du nom de domaine (CA Paris, 14ème ch., sect. A, 16 janvier 2008, n° 07/13959 N° Lexbase : A1815D4Y et lire N° Lexbase : N3660BEB). Saisie d'un pourvoi, la Haute juridiction va censurer cette décision au visa des articles 2 du Code civil (N° Lexbase : L2227AB4) et R. 20-44-45 précité : "en statuant ainsi, alors que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés" (Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-12.904, FS-P+B+I N° Lexbase : A0504EII).

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