[Brèves] Du fonctionnement du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises

A été publié au Journal officiel du 13 mai 2009, le décret portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, de finances rectificative pour 2009 (N° Lexbase : L1364IEA), instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises (décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 N° Lexbase : L1650IET). Le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises est chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire, lorsque le fournisseur garanti a reçu une notification de cessation de garantie sur un client donné ; ou lorsque le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu une notification de refus sur un client donné. Le Fonds ne couvre un risque donné que pour autant que la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'assureur-crédit à la date de souscription de la garantie, se situe dans une fourchette de 2 à 6 %. Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont constituées de dotations ou d'avances reçues de l'Etat ; du montant des primes et des récupérations après sinistre reversées par les assureurs-crédit signataires des conventions ; des produits nets des fonds placés ; et de toute autre ressource éventuelle.

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