[Brèves] Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français

Le ministre de la Défense a présenté, lors du Conseil des ministres du 27 mai 2009, un projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. Le Gouvernement a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. L'indemnisation doit assurer la réparation intégrale des préjudices subis. L'accès à ce régime est ouvert aux personnes (qu'il s'agisse des personnes ayant participé aux essais ou des populations locales) justifiant avoir résidé ou séjourné dans les zones des essais, durant les périodes fixées par la loi, et atteintes d'une pathologie figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat. Un comité d'indemnisation, présidé par un magistrat et composé principalement de médecins, appréciera si l'on peut conclure à l'existence d'un lien entre les essais et la maladie. A l'issue de cet examen, il adressera une recommandation au ministre de la Défense. L'indemnisation sera versée sous forme de capital. Les indemnisations antérieurement perçues par le demandeur au titre des mêmes chefs de préjudice en seront déduites. Ce texte intervient alors que douze anciens militaires français qui demandaient réparation pour des maladies mortelles liées aux essais nucléaires français ont été déboutés par la cour d'appel de Paris, le 22 mai 2009. Sur le fond, la cour ne s'est pas prononcée sur la responsabilité de l'Etat, mais a uniquement souligné que pour la grande majorité des douze cas, les demandes étaient irrecevables. Pour la cour, les faits sont antérieurs au 1er janvier 1976, la date butoir pour toute indemnisation selon la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénales.

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