[Brèves] Liberté de l'expert dans la détermination des critères pour fixer la valeur des droits sociaux

Rappelant, au visa de l'article 1843-4 du Code civil (N° Lexbase : L2018ABD) que, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés, la Cour de cassation énonce, dans un arrêt du 5 mai 2009, que seul l'expert détermine les critères qu'il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.465, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7605EGR ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E6251ADU). En l'espèce, pour annuler l'ordonnance désignant l'expert, la cour d'appel de Paris (CA Paris, 14ème ch., sect. A, 14 novembre 2007, n° 07/09034 N° Lexbase : A7871DZK, lire N° Lexbase : N3988BD3) a retenu qu'en précisant que l'expert devait "procéder en toute liberté" et "écarter l'application de la méthode de calcul prévue par les statuts", alors que ce sont les statuts qui doivent le guider, le président du tribunal a excédé ses pouvoirs. Enonçant le principe sus visé, la Cour régulatrice casse l'arrêt des seconds juges, estimant qu'en précisant la méthode à suivre par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du Code civil. Partant, la Haute juridiction réaffirme avec force la solution dégagée dans deux arrêts du 4 décembre 2007 (Cass. com., 4 décembre 2007, 2 arrêts, n° 06-13.912, FS-P+B N° Lexbase : A0299D3H, n° 06-13.913, FS-D N° Lexbase : A0300D3I et lire N° Lexbase : N3475BEG). Au-delà, la Cour de cassation apporte une autre précision importante en retenant que "le pourvoi est recevable contre une décision qui constate un excès de pouvoir et en tire les conséquences qui s'imposent", assouplissant ainsi sa jurisprudence antérieure (Cass. civ. 1, 6 décembre 1994, n° 92-18.007 N° Lexbase : A7209ABM).

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