[Brèves] De la caractérisation d'un immeuble frugifère

Aux termes d'un arrêt rendu le 29 avril 2009, la Cour de cassation a énoncé qu'un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature (Cass. civ. 3, 29 avril 2009, n° 08-14.607, FS-P+B N° Lexbase : A6529EGW). En l'espèce, un hôpital local a, par actes du 16 février 2001, acquis, d'une part, un immeuble servant à l'exploitation d'un fonds de commerce de maison de soins pour personnes âgées appartenant à une SCI en liquidation judiciaire et, d'autre part, le fonds de commerce exploité dans l'immeuble. Le prix de vente n'ayant été payé au liquidateur de la SCI que le 8 février 2002, ce dernier a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des intérêts au taux légal entre le 16 février 2001 et le 8 février 2002. La cour d'appel ayant fait droit à cette demande, l'hôpital local s'est pourvu en cassation. Il arguait, d'une part, que la confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne éteint le droit au bail et, d'autre part, qu'une chose est dite frugifère lorsqu'elle est susceptible de produire des revenus à son propriétaire, ce qui n'est pas le cas d'un d'établissement public poursuivant une mission de service public s'opposant à ce qu'il puisse retirer un quelconque revenu de l'exploitation de l'immeuble vendu. La Cour de cassation va approuver le raisonnement des juges du fond. Elle rappelle qu'un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature. Ainsi, ayant constaté que, dans le prix de journée versé par les pensionnaires de la maison de retraite, une composante logement distincte des soins, repas et autres dépenses payables par les personnes hébergées s'attachait à l'immeuble et non aux services dispensés par l'exploitant, la cour d'appel a exactement considéré que l'immeuble était frugifère.

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