[Brèves] Rectification de la valeur locative par application de la méthode par comparaison

Une commune a demandé à l'administration fiscale de procéder à la rectification de la valeur locative de divers locaux, en particulier des locaux commerciaux situés sur son territoire, et d'émettre pour ces locaux des rôles supplémentaires au titre des années 1998 et 1999 non prescrites. Le 23 décembre 1999, le directeur des services fiscaux a signé le procès-verbal complétant la liste des locaux-types ce qui a permis l'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux concernés en utilisant les nouveaux locaux-types, par application de la méthode par comparaison de l'article 1498 du CGI (N° Lexbase : L0267HMT). L'administration a, toutefois, rejeté la demande de la commune tendant à ce que des rôles supplémentaires soient émis pour les mêmes immeubles au titre des années 1998 et 1999. La cour administrative d'appel de Nancy a jugé que les immeubles commerciaux en litige ne présentaient pas par eux-mêmes un caractère particulier ou exceptionnel et que, dès lors, leur valeur locative devait être déterminée par comparaison avec des locaux-types situés dans la commune puis, qu'en l'absence de tels immeubles pouvant servir de termes de comparaison pour les années 1998 et 1999, l'administration avait pu refuser d'émettre des rôles supplémentaires pour l'ensemble des locaux commerciaux dont la liste lui avait été communiquée par la commune (CAA Nancy, 2ème ch., 29 juin 2006, n° 03NC00584 N° Lexbase : A3233DQS). Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 avril 2009, casse l'arrêt d'appel et décide que la cour devait rechercher si, en l'absence d'un terme de comparaison approprié dans la commune, chaque local à évaluer pouvait être regardé comme présentant un caractère particulier au sens du a du 2° de l'article 1498 du CGI, de nature à autoriser l'administration à recourir à un terme de comparaison pris hors de la commune (CE 3° et 8° s-s-r., 27 avril 2009, n° 296920, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon N° Lexbase : A6400EG7 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E2010AWD).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable