Art. 1498, Code général des impôts

Art. 1498, Code général des impôts

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (10)

Textes (29)

Versions (5)

Art. 1498, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L0267HMT

                    La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 

1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 

2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. 

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; 

b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : 

Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, 

Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 

3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe.

Les versions de ce document

1498 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1498 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2003 Voir
1498 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2018
1498 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 Voir
1498 : en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Secret professionnel de l’administration fiscale et droit de communication : un équilibre (parfois) dur à trouver ! » / brèves / lexbase fiscal n°903 du 21 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives pour 2017 : focus sur les dispositions locales » / textes / lexbase fiscal n°726 du 11 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe foncière : sur le changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties devant être porté à la connaissance de l'administration fiscale » / brèves / lexbase fiscal n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le Conseil d'Etat précise les contours de la notion d'immeuble de grande hauteur » / jurisprudence / lexbase public n°485 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Sur l'applicabilité de la procédure de rectification contradictoire à la CFE pour l'année 2010 - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°717 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Sur l'application de la méthode d'appréciation directe dans le cas d'un hôtel-restaurant - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°704 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Valeur locative cadastrale déterminée pour partie selon la méthode par appréciation directe et pour partie selon la méthode par comparaison : cas d'un hôtel-restaurant » / brèves / lexbase fiscal n°701 du 8 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Refus de transmission de la QPC relative à l'article 1500 du CGI » / brèves / lexbase fiscal n°695 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Faculté pour l'administration de corriger une omission comptable et d'établir la taxe foncière selon les règles fixées à l'article 1499 du CGI » / brèves / lexbase fiscal n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Le Conseil d'Etat fixe les modalités de prise en compte des travaux dans la valeur locative établie par voie d'appréciation directe » / jurisprudence / lexbase fiscal n°667 du 8 septembre 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès de diverses personnes - BOI-CF-COM-10-80-20160803 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - Actes susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir - BOI-CTX-REP-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe sur les friches commerciales - BOI-IF-AUT-110-20140625 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties - Lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l’habitation - BOI-IF-TFB-20-20-10-30-20201222 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements situés à Mayotte et faisant l'objet pour la première fois de l'attribution d'un titre de propriété - BOI-IF-TFB-20-30-50-20211220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties – Base d'imposition – Mise à jour des valeurs locatives – Actualisations des évaluations foncières – Actualisation triennale - BOI-IF-TFB-20-20-20-10-20121210 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Évaluation des changements - BOI-IF-TFB-20-20-10-20-20141223 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux commerciaux et biens divers ordinaires - Modalités de l'évaluation - BOI-IF-TFB-20-10-30-30-20121210 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - BOI-IF-TFNB-20-20-20140722 » Abonnés
Cité dans Responsabilité administrative / ETUDE : La responsabilité administrative pour faute / TITRE « La faute lourde, l'établissement et le recouvrement de l'impôt » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 43, Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Cité par Art. 34, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Cité par Art. 30, LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Cité par Art. 1, Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
Cité par Art. 1505, Code général des impôts
Cité par Art. 1495, Code général des impôts
Cite Art. 1496, Code général des impôts
Cité par Art. 1497, Code général des impôts
Cite Art. 1499, Code général des impôts
Cité par Art. 1504, Code général des impôts
Cité par Art. 1518 A quinquies, Code général des impôts
Cité par Art. 1518 A ter, Code général des impôts
Cité par Art. 1518 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1518 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 1727, Code général des impôts
Cité par Art. 310 Q, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 330 A, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 333, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 333 A, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 333 C, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 334 A, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 321 E, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 324 C, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 324 L, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 324 Z, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. L96 I, Livre des procédures fiscales