[Brèves] Publication d'une seconde loi de finances rectificative pour 2009

A été publiée au Journal officiel du 22 avril 2009 une nouvelle loi de finances rectificative pour 2009 (loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, de finances rectificative pour 2009 N° Lexbase : L1364IEA), après une première loi n° 2009-122 du 4 février 2009, de finances rectificative pour 2009 (N° Lexbase : L7222ICH). L'Etat doit, en effet, faire face à une révision de 8,5 milliards du montant des recettes nettes, qui est la troisième depuis le dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2009. Cette nouvelle baisse, liée à la crise économique actuelle, s'examine autant dans les recettes fiscales qui s'érodent en raison du jeu des stabilisateurs automatiques, qu'en matière de recettes non fiscales qui connaissent une forte érosion, notamment, en raison de la révision en matière de dividende et des recettes assimilées, et cela malgré les recettes provenant de la garantie accordée à la société de financement de l'économie française. Sur le plan budgétaire, la loi de finances rectificative intègre les dernières dispositions prévues pour la relance de l'économie découlant de deux séries d'engagement relatif au "pacte automobile", et au plan de relance social annoncé par le Président de la République le 18 février 2009. Cette loi vient, également, intégrer, sur le plan fiscal, les nouvelles dispositions relatives à la suppression des deux tiers de l'impôt sur le revenu dû par les ménages relevant de la première tranche, ainsi que la création d'un crédit d'impôt dégressif pour les contribuables situés en bas de la seconde tranche de l'impôt sur le revenu. D'autres dispositions fiscales, non prévues dans le cadre du projet initial, ont par ailleurs été adoptées. On relèvera, notamment, l'étalement de l'imposition du profit résultant du rachat de créances bancaires à un prix décoté, par une entreprise débitrice auprès d'un établissement de crédit, ou encore celui de l'imposition de la plus-value dégagée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble.

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