[Brèves] Irrecevabilité d'une procédure d'inscription de faux à l'encontre d'un avis de paiement de la taxe professionnelle

Dans un arrêt rendu le 8 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation retient l'irrecevabilité d'une procédure d'inscription de faux à l'encontre d'un avis de paiement de la taxe professionnelle (Cass. civ. 1, 8 avril 2009, n° 07-11.953, F-P+B N° Lexbase : A0976EGA). En l'espèce, un avocat avait engagé une procédure d'inscription de faux à l'encontre d'un avis de paiement de la taxe professionnelle, pour l'année 2003, relatif à un local dans lequel il avait exercé son activité. Il faisait valoir qu'il avait transféré son cabinet en septembre 2002. Contrairement au TGI, la cour d'appel avait déclaré l'action recevable et fait droit à sa demande, après avoir relevé que les rôles constituent des écritures publiques dont la teneur ne peut être contestée qu'au moyen de la procédure d'inscription de faux de sorte que les arguments de l'administration fiscale tendant à faire juger que le rôle de la taxe professionnelle n'est pas un acte authentique au sens du Code civil sont dépourvus de toute pertinence (CA Paris, 1ère ch., sect. B, 8 décembre 2006, n° 05/19709 N° Lexbase : A5527DXY). Selon la Haute juridiction, en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition législative ne prévoyant que les mentions d'un rôle de la taxe professionnelle font foi jusqu'à inscription de faux, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire fait obstacle à ce que l'exactitude de telles mentions soit appréciée par un tribunal de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable