[Brèves] Inhumation et preuve de la volonté du défunt

Dans un arrêt du 8 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité prétendue d'un document non daté, rédigé par un défunt manifestant sa volonté d'être inhumé avec ses fils (Cass. civ. 1, 8 avril 2009, n° 08-12.217, F-D N° Lexbase : A1098EGR). En l'espèce, la Haute juridiction a, d'abord, déclaré que les éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques du document permettaient d'affirmer que sa date de rédaction était postérieure à la séparation du défunt avec son épouse, mais qu'aucun élément de l'écrit ne permettait de confirmer qu'il avait été rédigé avant le départ du domicile conjugal. Puis, elle a considéré que la période de sa rédaction ne pouvant être précisément délimitée, ce document ne pouvait être assimilé à un écrit sous forme testamentaire.

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