[Brèves] Expression religieuse dans l'entreprise : la Halde rappelle les limites

Si l'article L. 1121 du Code du travail (N° Lexbase : L0670H9P) rappelle que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché", il faut, cependant, relever qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucun accord des partenaires sociaux n'encadrent spécifiquement l'exercice de la liberté de religion ou de convictions au sein de l'entreprise privée. C'est dans ce contexte que, dans sa délibération n° 2009-117 du 6 mars 2009 (N° Lexbase : X7282AEG), la Halde vient rappeler les règles fixées par la loi et la jurisprudence pour l'expression religieuse dans l'entreprise. En effet, si le salarié est en droit d'exprimer librement ses convictions dans l'entreprise, cette liberté n'est pas sans limites. Cette jurisprudence a été confirmée par plusieurs décisions de la Cour de cassation qui retient que, "si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs" (en ce sens, Cass. soc., 9 novembre 2004, n° 02-45.830, F-D N° Lexbase : A8476DDB). La première limite à la liberté de religion et de convictions du salarié est l'interdiction d'un comportement prosélyte dans l'entreprise. Subsistent, également, deux types de considérations qui sont en mesure de justifier une restriction à la liberté de religion et de convictions du salarié : les impératifs de sécurité au travail, de santé, ou d'hygiène, et la nature des tâches que le salarié est amené à accomplir, notamment quand l'exécution de la prestation de travail s'effectue en lien avec le public ou la clientèle.

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