[Brèves] Projet de loi ratifiant l'ordonnance sur la fiducie

La ministre de la Justice a déposé devant le Parlement, le 15 avril 2009, le projet de loi ayant pour objet de ratifier l'ordonnance du 30 janvier 2009 qui a réformé la fiducie (ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du Code civil N° Lexbase : L6939ICY, lire N° Lexbase : N5811BI3), conformément à l'article 18 de la "LME" (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie N° Lexbase : L7358IAR). Le projet de loi modifie, également, certaines dispositions du Code civil, afin d'assurer une meilleure cohérence du dispositif de la fiducie avec les règles existantes en matière de sûreté. Il ratifie en apportant quelques corrections au texte initial, puisque la plupart des règles prévues par l'ordonnance pour les personnes physiques sont étendues aux personnes morales. Il est, également, prévu que le contrat de fiducie conclu à des fins de sûreté ne prend pas fin avec le décès du constituant (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés" N° Lexbase : E7996EQ9).

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