[Brèves] La modification d'un POS par délibération du conseil municipal ne peut porter atteinte à l'économie générale du plan

La modification d'un POS par délibération du conseil municipal ne peut porter atteinte à l'économie générale du plan. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 8 avril 2009 (CE Contentieux, 8 avril 2009, n° 307515, Commune de Banon N° Lexbase : A0068EGM). L'arrêt attaqué a annulé les délibérations du conseil municipal relatives au POS d'une commune, ainsi que le permis de construire délivré pour l'édification d'une salle polyvalente (CAA Marseille, 1ère ch., 16 mai 2007, n° 04MA01941 N° Lexbase : A4994DXA). Un POS peut être modifié par délibération du conseil municipal après enquête, à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, a récemment jugé la Haute juridiction administrative (CE 1° et 6° s-s-r., 23 mars 2009, n° 311346, Commune de Saint-Bon-Tarentaise N° Lexbase : A1850EEA). Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par les décisions litigieuses, le conseil municipal a décidé de transformer la vocation du secteur UTa au sud de la commune, et a apporté plusieurs modifications au règlement du POS. Ainsi, en jugeant que ces modifications, bien que concernant une zone de taille réduite, avaient eu pour effet, eu égard à leur objet et à l'importance de leurs effets prévisibles, de porter atteinte à l'économie générale du plan, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit.

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