[Brèves] Précision sur les modalités de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle

L'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail (N° Lexbase : L4999H7B), a instauré un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée, la rupture conventionnelle. La circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 (N° Lexbase : L0486IDD) éclaircit les modalités de mise en oeuvre du dispositif de la rupture conventionnelle d'un CDI. Cette circulaire apporte des précisions concernant la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles L. 1237-11 (N° Lexbase : L8512IAI) à L. 1237-16 du Code du travail et complète la circulaire DGT n° 2008/11 du 22 juillet 2008 (N° Lexbase : L7308IAW), laquelle porte spécifiquement sur l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI. Entre autres dispositions, la circulaire précise que les parties à un contrat d'apprentissage ne peuvent conclure de rupture conventionnelle. En revanche, peuvent en bénéficier un avocat salarié et un salarié français travaillant pour une entreprise étrangère en France, titulaire d'un CDI de droit français. La rupture conventionnelle dont une des parties est un médecin du travail doit suivre la procédure requise pour les salariés dits "protégés". Par ailleurs, la loi de modernisation du marché du travail en renvoie à l'indemnité légale de licenciement que pour définir le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, sans en définir les conditions d'attributions. Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence .

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