[Brèves] Prestation compensatoire : les époux peuvent convenir de l'application du droit français

Dans un arrêt du 11 mars 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré que l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ne visait que les effets personnels du divorce (Cass. civ. 1, 11 mars 2009, n° 08-13.431, F-P+B N° Lexbase : A7216EDM). En revanche, s'agissant des droits disponibles, elle a indiqué que les époux pouvaient convenir que soit appliqué le droit français. Au regard de ces principes, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2007 par la cour d'appel de Lyon. En effet, elle a relevé que le droit français avait été invoqué par les époux et qu'il existait une disparité dans leurs conditions de vie respective. Dès lors, la cour d'appel a pu valablement allouer une prestation compensatoire à l'épouse.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable