[Brèves] De la mise en oeuvre d'une clause résolutoire inscrite dans le contrat de bail

Le locataire, bénéficiaire d'un plan d'apurement dans le délai de deux mois du commandement de payer visant la clause résolutoire, ne peut voir son bail résilié dès lors qu'il démontre, malgré un retard de quelques semaines concernant deux échéances, avoir respecté ses engagements. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 mars 2009 (Cass. civ. 3, 18 mars 2009, n° 08-10.743, Office public d'aménagement et de construction (OPAC) Sud, FS-P+B N° Lexbase : A0857EEH). En l'espèce, l'OPAC Sud, propriétaire d'un logement donné à bail à M. I., a fait délivrer à ce dernier un commandement visant une clause résolutoire. Peu après, le preneur s'est rapproché de cet office qui a accepté un plan d'apurement de la dette. Ce plan n'ayant pas été respecté, l'OPAC a assigné M. I. aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire. Toutefois, cette demande a été rejetée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 9 octobre 2007. L'OPAC a donc formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction a confirmé l'arrêt d'appel. En effet, elle a relevé que, malgré un retard dans les remboursements pendant deux mois, le preneur avait respecté ses engagements et se trouvait à jour de ses loyers au moment de la décision de première instance.

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