[Brèves] Responsabilité notariale : étendue de l'obligation de prudence et de diligence lors de l'établissement d'un acte de vente

Dans un arrêt du 5 mars 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision sur l'étendue du devoir de vérification du notaire pour l'établissement d'un acte de vente d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière (Cass. civ. 1, 5 mars 2009, n° 07-20.848, F-P+B N° Lexbase : A6306EDW). En l'espèce, le créancier d'un associé d'une SCI, n'ayant pu recouvrer le montant de sa créance garantie par un nantissement des parts sociales détenues par ce dernier, a assigné le notaire qui avait reçu l'acte de vente du bien immobilier de la SCI, pour n'avoir pas vérifié les mentions relatives à la propriété des parts sociales et à la délibération de l'assemblée générale, pour avoir remis le solde du prix de vente à son débiteur et pour lui avoir ainsi fait perdre une chance d'être désintéressé. Débouté par les juges du fond, le créancier a formé un pourvoi en cassation. Mais, la Haute juridiction approuve les juges du second degré, ayant relevé que les documents remis au notaire attestaient la répartition des parts sociales entre les associés et l'accord de l'associé majoritaire ainsi que la décision unanime de l'assemblée générale, d'avoir souverainement retenu, en considération, notamment, des signatures portées sur ces documents, qu'aucun indice ne permettait au notaire, chargé de donner forme authentique à la vente d'un immeuble et non à la cession des parts sociales et ainsi, en principe, fondé à ne pas consulter le registre des nantissements, de soupçonner la fausseté desdits documents. Dès lors, pour les Hauts magistrats, la cour a pu en déduire que le notaire n'avait pas commis de faute lors de l'établissement de l'acte de vente.

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