[Brèves] Nullité des clauses tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité

Aux termes d'un arrêt rendu le 17 février dernier, la Cour de cassation rappellent que sont nulles les clauses tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité (Cass. com., 17 février 2009, n° 08-14.188, FS-P+B N° Lexbase : A4042ED3). Pour rejeter la demande de la société EGP tendant à ce que la responsabilité contractuelle de la société Fedex soit engagée pour défaut de vérification de l'existence des destinataires aux adresses de livraison indiquées, la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt en date du 14 février 2008, déduit de l'article 14.2 inséré aux conditions générales de vente de la société Fedex, qui stipule que "les envois sont livrés à l'adresse du destinataire, Fedex peut délivrer à une autre personne que celle mentionnée sur la lettre de transport aérien", qu'il n'existe aucune obligation pour le transporteur de délivrer personnellement le colis à ce dernier, la société Fedex se réservant contractuellement la faculté de le remettre à une autre personne que celle mentionnée sur la lettre de transport aérien. Et la cour retient que cette clause n'a pas pour objectif ou pour résultat une exonération de la responsabilité du transporteur. L'arrêt sera censuré au visa de l'article 23 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 : cette clause qui tendait à exonérer le transporteur de sa responsabilité était nulle.

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