[Brèves] Visite et saisies : obligation pour le juge de vérifier le contenu de l'inventaire même s'il n'est emporté qu'une copie d'un document

Lors d'une opération de visite et saisies, l'inventaire doit précisément identifier les fichiers saisis, même les copies, de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et d'exercer un recours effectif. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 juin 2016 (Cass. com., 7 juin 2016, n° 15-14.564, FS-D N° Lexbase : A6992RSR). En l'espèce, un JLD a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société requérante, afin de rechercher la preuve de la fraude de cette société au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d'affaires. Pour rejeter le recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies, l'ordonnance retient que l'article L. 16 B du LPF (N° Lexbase : L2641IX4) n'exige pas la remise, aux personnes contrôlées, d'une copie du CD-Rom contenant les fichiers informatiques saisis et que ces personnes, à partir du moment où elles disposent de l'inventaire des pièces saisies, sont en mesure, surtout s'il s'agit de documents informatisés qui ont été copiés lors de la saisie, de vérifier la nature de ces pièces et documents (CA Rennes, 25 février 2015, n° 13/07403 N° Lexbase : A3346NCW). Toutefois, pour la Haute juridiction, en se déterminant ainsi, sans vérifier concrètement si l'inventaire litigieux identifiait précisément les fichiers saisis, de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et d'exercer un recours effectif, le premier président a privé sa décision de base légale .

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