Le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d'impôt pour enfant disposent d'un droit de séjour dans cet Etat. Bien que cette condition soit considérée comme une discrimination indirecte, elle est justifiée par la nécessité de protéger les finances de l'Etat membre d'accueil. Le critère de la résidence habituelle, au sens du Règlement de coordination des systèmes de Sécurité sociale (Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale
N° Lexbase : L7666HT4), n'est pas une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier de prestations, mais une "règle de conflit" qui a pour but d'éviter l'application simultanée de plusieurs législation nationale et d'empêcher que les personnes qui ont exercé leur droit de libre circulation soient privées de protection. Le règlement n'organise pas un régime commun de Sécurité sociale, mais laisse subsister des régimes nationaux distincts. Il ne détermine ainsi pas les conditions de fond de l'existence du droit aux prestations, car il appartient, en principe, à la législation de chaque Etat membre de déterminer ces conditions. Dans ce cadre, rien ne s'oppose à ce que l'octroi de prestations sociales à des citoyens de l'Union économiquement non actifs soit subordonné à l'exigence que ceux-ci remplissent les conditions pour disposer d'un droit de séjour légal dans l'Etat membre d'accueil. Telle est la solution retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu le 14 juin 2016 (CJUE, 14 juin 2016, aff. C-308/14
N° Lexbase : A7817RSC).
En l'espèce, la Commission a reçu de nombreuses plaintes émanant de citoyens de l'Union non britanniques qui résident au Royaume-Uni. Ces citoyens ont dénoncé le fait que les autorités britanniques compétentes leur avaient refusé le bénéfice de certaines prestations sociales au motif qu'ils ne jouissent pas d'un droit de séjour dans ce pays. Estimant que la législation britannique n'est pas conforme aux dispositions du règlement, la Commission a formé un recours en manquement contre le Royaume-Uni. La Commission a relevé en effet que la législation britannique impose de vérifier que les demandeurs de certaines prestations sociales -parmi lesquelles figurent des prestations familiales telles que les allocations familiales et le crédit d'impôt pour enfant, en cause dans la présente affaire- séjournent légalement sur le sol britannique. Selon la Commission, cette condition serait discriminatoire et contraire à l'esprit du règlement, dans la mesure où ce dernier prendrait uniquement en compte la résidence habituelle du demandeur.
Enonçant la solution précitée, la Cour rejette le recours de la Commission.
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