[Brèves] SCP d'avocats : sort des parts sociales après le décès d'un associé

D'une part, l'ayant droit de l'associé décédé n'acquiert pas la qualité d'associé ; d'autre part, il conserve, jusqu'à la cession ou au rachat intégral des parts de son auteur, vocation à la répartition des bénéfices, lesquels sont susceptibles de se compenser avec le solde débiteur du compte courant d'associé du défunt. Tels sont les rappels opérés par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er juin 2016 (Cass. civ. 1, 1er juin 2016, n° 13-28.851, F-D N° Lexbase : A8568RRR). En l'espèce, Me X, avocate, ayant cédé, le 10 août 1995, à Me Y, dix parts représentant 2,5 % du capital de sa société civile professionnelle, est décédée le 2 août 2003, laissant pour lui succéder sa fille unique, Mme Z. Me Y et la SCP ont assigné, en paiement du solde débiteur du compte courant d'associée de la défunte, Mme Z qui a sollicité la communication des documents comptables, financiers et fiscaux de la SCP afférents aux exercices 1995 à 2013, en vue d'obtenir la rétribution de ses parts et sa quote-part des bénéfices distribués. Pour accueillir l'action de Me Y et de la SCP, et rejeter les demandes de Mme Z, la cour d'appel énonce que les comptes postérieurs au décès de l'associée ne concernent pas le litige et que Mme Z, assignée en qualité d'ayant droit de celle-ci, est la mieux placée, en qualité de titulaire des parts sociales de sa mère, pour disposer des renseignements qu'elle sollicite sur la situation de la société (CA Aix-en-Provence, 11 juillet 2013, n° 12/15698 N° Lexbase : A6589KIU). L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa des articles 1289 du Code civil (N° Lexbase : L1399ABG), 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 (N° Lexbase : L3146AID), 31 et suivants du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 (N° Lexbase : L7112AZG) (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0108EUK).

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