[Brèves] Les dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale ne sont pas compatibles avec le principe de l'égalité des armes

Les dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale ne sont pas compatibles avec le principe de l'égalité des armes. Tel est l'apport majeur de l'arrêt rendu le 10 février 2009 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 10 février 2009, n° 08-83.837, F-P+F N° Lexbase : A4055EDK). En l'espèce, la Haute juridiction rappelle que le principe de "l'égalité des armes", tel qu'il résulte de l'exigence d'un procès équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR), impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits. Il doit en être ainsi, spécialement, du droit à l'exercice des voies de recours. Or, l'article 505 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4410AZD) ouvre au procureur général un délai d'appel plus long que celui accordé aux autres parties par l'article 498 de ce code (N° Lexbase : L0886DYH). Dès lors, les dispositions de ce texte ne sont pas compatibles avec le principe conventionnel énoncé ci-dessus, ce qui conduit la Cour de cassation à prononcer l'annulation sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 avril 2008, conformément à l'article L. 411-3 du Code de l'organisation judiciaire (v. déjà, en ce sens, Cass. crim., 17 septembre 2008, n° 08-80.598, F-P+F N° Lexbase : A5071EA3).

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