Art. 498, Code de procédure pénale
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L0886DYH
Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :
1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;
2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;
3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent.
Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Principe d'égalité des armes dans l'exercice des voies de recours : la Cour de cassation neutralise les effets de l'article 505 du Code de procédure pénale » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale ne sont pas compatibles avec le principe de l'égalité des armes » / brèves / le quotidien du 6 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale contreviennent au principe de l'égalité des armes au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme » / brèves / le quotidien du 2 octobre 2008 Abonnés
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