[Brèves] TVA : non-assujettissement d'une société de location meublée

A l'issue d'une vérification de la comptabilité d'une société, l'administration fiscale a remis en cause l'assujettissement à la TVA de son activité de location meublée et lui a notifié les redressements correspondants. Le Conseil d'Etat rappelle, dans un arrêt du 5 février 2009, qu'aux termes de l'article 261 D du CGI (N° Lexbase : L7826HWR), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2002 (N° Lexbase : L9372A8M), l'exonération de TVA applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation ne s'applique pas aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit-déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle et qu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité. Les juges décident que, si ces dispositions sont incompatibles avec les objectifs de l'article 13 de la 6ème Directive (N° Lexbase : L9279AU9) en tant qu'elles subordonnent l'exonération des prestations de mise à disposition d'un local meublé à certaines conditions, en revanche, elles demeurent compatibles avec les objectifs de l'article 13 en tant qu'elles excluent de l'exonération de TVA qu'elles prévoient les activités se trouvant dans une situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières. La Haute assemblée retient, dès lors, que la cour administrative d'appel a souverainement pu apprécier, que la société ne mettait pas à la disposition de sa clientèle des prestations dans des conditions similaires à celles proposées par des établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle, afin de refuser l'assujettissement à la TVA de la société (CE 3° et 8° s-s-r., 5 février 2009, n° 307077, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon N° Lexbase : A9338ECT ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E9311AGX).

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