Art. 261 D, Code général des impôts
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Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Chronique TVA - avril 2009 » / chronique / la lettre juridique n°348 du 30 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : exonération en matière de location de terrains non aménagés et de locaux nus » / jurisprudence / lexbase fiscal n°347 du 23 avril 2009 Abonnés
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Cité par Art. D421-1, Code du tourisme
Cité par Art. L421-1, Code du tourisme
Cité par Art. 234, Code général des impôts
Cité par Art. 260, Code général des impôts
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