[Brèves] Des travaux rendus nécessaires par le fait du propriétaire du fonds servant

Les articles 697 (N° Lexbase : L3296ABP) et 698 (N° Lexbase : L3297ABQ) du Code civil ne sont pas applicables lorsque les ouvrages sont devenus nécessaires à l'exercice de la servitude par le fait du propriétaire du fonds servant. Telle est la règle formulée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 février 2009 (Cass. civ. 3, 4 février 2009, n° 07-21.451, FS-P+B N° Lexbase : A9520ECL). Il s'agit d'une solution classique bien que la Cour ne se réfère plus à la "faute" du débiteur (v. Cass. civ. 1, 9 avril 1959, Bull. civ. I, n° 175). En l'espèce, la société C., titulaire d'une servitude permettant l'utilisation de six emplacements de parking sur le fonds de la société F., aux droits de laquelle se trouve la société L., a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi depuis 1997 du fait de la privation de l'utilisation de ces emplacements malgré un arrêt du 4 avril 1997 ordonnant le rétablissement de la servitude, en rétablissement des six parkings et en installation d'une barrière automatique avec télécommande au seuil du porche en permettant l'accès. Par un arrêt en date du 25 mai 2007, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a condamné la société L. à faire édifier la barrière automatique sur la ligne divisoire avec la voie publique. Cette solution a été confirmée par les Hauts magistrats. Selon eux, l'installation de la barrière était indispensable afin de garantir à la société C. l'accès aux places de parking qui lui étaient réservées. Ils en ont donc conclu que les frais de cet aménagement devaient être mis à la charge de la société L., propriétaire du fonds grevé d'une servitude.

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