[Brèves] La société qui saisit le juge des référés précontractuels doit se prévaloir de manquements qui sont susceptibles de la léser

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 février 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 4 février 2009, n° 312411, Communauté urbaine d'Arras N° Lexbase : A9350ECB). Dans cette affaire, l'ordonnance ici attaquée a, à la demande d'une société, annulé la procédure de passation de la concession de service public portant création et exploitation d'un crématorium et d'un jardin cinéraire sur le territoire d'une commune. Le Conseil rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L6369G9R), il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. La société soutient que la mention "procédure ouverte" figurant dans l'avis d'appel public à candidatures a introduit une ambiguïté quant à la nature de la procédure. Il résulte, cependant, de l'instruction que l'avis a décrit la procédure à suivre avec une précision suffisante pour écarter toute incertitude à ce sujet. La société soutient, également, que l'avis a méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence en ne mettant pas les candidats potentiels en mesure de connaître la date de signature du contrat et, par conséquent, la durée de validité de leurs offres, alors, d'ailleurs, qu'aucune règle applicable n'impose à une collectivité qui se propose de passer une délégation de service public de faire connaître la date prévue pour la signature du contrat. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'avis a, en précisant que la conclusion du contrat devait intervenir au cours du premier semestre 2008, permis aux entreprises d'appréhender la durée de validité de leurs offres. La demande en référé précontractuel présentée par la société est donc rejetée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable