[Brèves] Publication du Règlement n° 24/2009 du 19 décembre 2008, relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation

A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 janvier 2009, le Règlement n° 24/2009 du 19 décembre 2008, relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (N° Lexbase : L5787ICC). La Banque centrale européenne (BCE) a le droit de collecter des informations statistiques, dans les limites de la population de référence soumise à déclaration, dont les sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation font partie, et des éléments nécessaires pour assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC). Les données relatives aux sociétés-écrans fournissent à la BCE des statistiques adéquates sur les activités financières du sous-secteur des ces sociétés dans les Etats membres participants, considérés comme un seul territoire économique. Le Règlement n° 24/2009 organise, compte tenu des liens étroits qui existent entre les activités de titrisation des sociétés-écrans et les institutions financières monétaires (IFM), des obligations de déclaration cohérentes, complémentaires et intégrées. Cette approche intégrée des déclarations des sociétés-écrans et des IFM, ainsi que les dérogations prévues dans le Règlement, ont pour objectif de réduire la charge de déclaration pesant sur les agents déclarants et d'éviter les redondances dans la déclaration des informations statistiques par ces dernières. Le texte autorise les BCN à exempter les sociétés écrans des obligations de déclaration qui entraîneraient pour celles-ci des frais déraisonnablement élevés par rapport à leur intérêt statistique. Il détaille la population déclarante, la liste des sociétés écrans établie à des fins statistiques, les obligations de déclaration statistique trimestrielle et les règles de déclaration, les dérogations, les délais de déclaration, les normes minimales et les dispositifs nationaux de déclaration, la vérification et la collecte obligatoire et, enfin, les règles de première déclaration.

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