[Brèves] TVA : mesures de lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires

La fraude à la TVA affecte de façon significative les recettes fiscales des Etats membres et perturbe l'activité économique au sein du marché intérieur en créant des flux de biens non justifiés et en mettant sur le marché des biens à des prix anormalement bas. Les faiblesses du régime intracommunautaire de TVA et, notamment, celles du système d'échange d'informations sur les livraisons de biens au sein de la Communauté, tel qu'établi par la Directive 2006/112/CE (N° Lexbase : L7664HTZ), sont une des causes de cette fraude. Afin de lutter efficacement contre la fraude, il est nécessaire que l'administration de l'Etat membre dans lequel la TVA est exigible dispose, dans un délai ne dépassant pas un mois, des informations sur les livraisons intracommunautaires de biens. Pour que la vérification croisée des informations soit utile, il convient de s'assurer que les opérations intracommunautaires sont déclarées, pour la même période imposable, par le fournisseur et l'acheteur ou le preneur. Il est, également, prévu la possibilité pour les Etats membres d'autoriser les opérateurs à déposer trimestriellement les états récapitulatifs relatifs aux livraisons intracommunautaires de biens, lorsque leur montant n'est pas significatif. Les Etats membres qui souhaitent organiser une mise en application progressive de cette possibilité devraient pouvoir, à titre transitoire, fixer ce montant à un niveau plus élevé. De même, il convient de prévoir la possibilité, pour les Etats membres, d'autoriser les opérateurs à déposer trimestriellement les informations relatives aux prestations intracommunautaires de services (Directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008 N° Lexbase : L6898ICH).

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