[Brèves] De la rupture brutale des relations contractuelles

Aux termes de l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce (N° Lexbase : L8644IBR), modifié par l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 (N° Lexbase : L7843IB4), le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis en référence aux usages du commerce, par des accords professionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur. Tel est le principe rappelé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 janvier 2009 (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 08-13.971, F-P+B N° Lexbase : A3564ECY).

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